Le registre papier est-il vraiment interdit en 2027 ?

Le cahier manuscrit n’est pas « interdit » au sens strict, mais il ne suffit plus : à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, le registre doit exister au format électronique lisible par machine. Pendant la période transitoire, vous pouvez encore noter sur papier à condition de convertir ces données au format électronique avant le 31 janvier de l’année suivante.

Un simple tableur Excel est-il conforme ?

Oui, à condition qu’il contienne toutes les mentions de l’arrêté du 24 décembre 2025 et qu’il soit exporté dans un format structuré (tableur, CSV, XML). Un PDF scanné d’un cahier manuscrit, lui, est refusé. Nous détaillons les colonnes exactes et les limites d’Excel dans notre guide dédié.

Les exploitations en agriculture biologique sont-elles concernées ?

Oui. L’obligation s’applique à toute exploitation utilisant des produits phytopharmaceutiques, y compris ceux autorisés en bio. L’arrêté impose d’ailleurs de préciser le caractère biologique de la production dans le registre.

Combien de temps dois-je conserver mon registre ?

Au minimum 5 ans, conformément à l’arrêté du 16 juin 2009. Cette obligation de conservation est indépendante du passage au format numérique : vos anciens registres restent à conserver.

Guide de référence · Obligation 2027

Registre phytosanitaire obligatoire en 2027 : le guide complet

Dernière vérification réglementaire : 17 juillet 2026 — sources primaires : règlement (UE) 2023/564, arrêté du 24 décembre 2025.

Un exploitant consulte le calendrier réglementaire du registre phytosanitaire

Au 1ᵉʳ janvier 2027, le registre des traitements phytosanitaires devient obligatoire au format électronique lisible par machine. Le cahier papier de fin de journée et le PDF scanné ne suffiront plus. Voici, sources à l’appui, ce que l’obligation change concrètement pour votre exploitation.

Qui est concerné

L’obligation vise toutes les exploitations utilisant des produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur taille ou leur production : viticulture, grandes cultures, maraîchage, arboriculture. Les exploitations en agriculture biologique ne sont pas exemptées — dès lors qu’un produit phytopharmaceutique est utilisé, même autorisé en bio, il doit être consigné.

La responsabilité du registre incombe à l’exploitant. Lorsqu’un salarié ou une entreprise de travaux agricoles réalise le traitement, c’est toujours à l’exploitant que revient la tenue du registre : il doit récupérer les informations et les consigner sans tarder.

Le calendrier exact : 2027, 2029, 2030

Le règlement d’exécution (UE) 2023/564 du 10 mars 2023 impose un registre des traitements au format électronique. Après un premier report de 2026, l’application en France est fixée au 1ᵉʳ janvier 2027. L’arrêté du 24 décembre 2025 en précise les modalités françaises.

Une période transitoire est prévue de 2027 à 2029 : la saisie sur papier reste tolérée, à condition de convertir les données au format électronique avant le 31 janvier de l’année suivante. À partir du 1ᵉʳ janvier 2030, ce délai de conversion tombe à 30 jours. En cas de contrôle, vous disposez de 10 jours ouvrables pour transmettre vos données au format électronique.

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Les mentions obligatoires

L’arrêté du 24 décembre 2025 fixe les informations à consigner pour chaque traitement. Elles doivent toutes figurer dans votre registre :

le SIRET de l’exploitation ;
le nom commercial et le numéro d’AMM du produit utilisé ;
la date d’utilisation ;
la dose appliquée ;
la surface ou le volume traité ;
la culture et la localisation (parcelle ou îlot PAC) ;
le caractère « agriculture biologique » de la production le cas échéant.

Le numéro d’AMM se vérifie dans la base E-Phy de l’ANSES, qui fait référence sur l’autorisation d’un produit et ses usages. Pour comprendre le détail de chaque mention, consultez notre article sur les huit mentions obligatoires.

Formats acceptés et refusés

Le format doit être structuré et lisible par machine : tableurs, fichiers CSV, XML ou exports de logiciels sont acceptés. À l’inverse, le manuscrit scanné en PDF est refusé — c’est le principal changement pour qui tient un cahier. Aucun logiciel n’est imposé par l’État, et il n’existe pas encore de fichier officiel unique du ministère.

Un tableur bien construit peut donc suffire : nous proposons un modèle Excel gratuit et conforme. Reste qu’à le remplir à la main, saison après saison, un tableur montre vite ses limites — c’est ce que nous détaillons dans notre comparatif des logiciels de registre.

Ce que vous risquez

Un registre absent ou incomplet expose à une amende de l’ordre de 450 €, pouvant atteindre 1 500 € en sanction administrative, ainsi qu’à une réduction ou une perte d’aides PAC et au blocage d’une certification. Pour un produit utilisé sans autorisation (AMM), la sanction peut grimper jusqu’à 30 000 €. Le déroulé complet d’un contrôle est expliqué dans notre guide contrôle phyto : déroulé et sanctions.

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