Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Pulvo, édité par [À COMPLÉTER : raison sociale] (voir les mentions légales). Pulvo est un service de tenue de registre des traitements phytosanitaires : saisie, consultation et export d’un registre conforme au règlement d’exécution (UE) 2023/564 et à l’arrêté du 24 décembre 2025.

2. Compte et accès au service

La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des saisies effectuées depuis votre compte. Le service est accessible depuis un navigateur web et fonctionne hors ligne après installation sur l’écran d’accueil (PWA).

3. Formules et paiement

La formule Gratuit comprend 3 parcelles, 1 utilisateur, les traitements illimités, la campagne en cours et les exports (registre conforme et export intégral). La formule Standard, à 139 € TTC par an, comprend les parcelles illimitées, jusqu’à 5 utilisateurs, l’historique de toutes les campagnes et le support prioritaire.

L’abonnement Standard est facturé annuellement, par l’intermédiaire de Stripe. Il est sans engagement au-delà de l’année réglée et résiliable en ligne à tout moment : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans prélèvement supplémentaire.

4. Vos données vous appartiennent

Les données saisies dans Pulvo (exploitation, parcelles, traitements) restent votre propriété. L’export intégral de vos données, dans un format ouvert et documenté (JSON et CSV), est disponible à tout moment, y compris en formule gratuite et après résiliation de l’abonnement. En cas d’arrêt définitif du service, un préavis raisonnable vous sera donné pour exporter vos données.

Le registre n’est jamais supprimé silencieusement : les lignes supprimées par un utilisateur sont masquées et tracées, à la manière d’un registre papier rayé proprement.

5. Vos responsabilités

Pulvo est un outil de tenue de registre, pas un service de conseil phytosanitaire. Les informations affichées à titre indicatif (base E-Phy, doses homologuées, délais avant récolte) proviennent de sources publiques et ne dispensent pas de la lecture de l’étiquette du produit. L’exactitude des saisies et la conformité réglementaire de l’exploitation relèvent de la responsabilité de l’exploitant, qui reste responsable de son registre.

6. Nos engagements et limites

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, la sauvegarde des données et la mise à jour du format d’export en cas d’évolution réglementaire — cette mise à jour est incluse dans l’abonnement. Le service est fourni « en l’état » ; notre responsabilité ne saurait excéder le montant de l’abonnement de l’année en cours. La saisie hors ligne repose sur le stockage local de votre appareil : ne supprimez pas les données de navigation de l’application avant leur synchronisation.

7. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier et exporter vos données.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux de [À COMPLÉTER : ville de la juridiction compétente].